Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’intégration de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre découle notamment du besoin de financement de la moitié de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 95M€, l’autre moitié étant financée en interne de la DGF. En effet, contrairement à ce qui a été retenu dans la LFI 2017 pour financer la hausse de la DGF des communautés d’agglomération à hauteur de 70M€, ou dans la LFI 2016 pour permettre de neutraliser l’impact sur l’enveloppe de DGF de la mise en place de la métropole du Grand Paris et de la métropole Aix-Marseille-Provence (113M€), la hausse de la péréquation verticale pour 2018 n’est pas prise en charge par le budget de l’État avec la présente rédaction de l’article 16.

Il a été calculé que plusieurs intercommunalités pourraient connaître des pertes de ressources importantes et en particulier dans les territoires industrialisés : 80 % de la DCRTP est concentré sur 61 EPCI soit 11 % du total. Pour les agglomérations les plus impactées, la perte de ressources peut être supérieure (cas de Dunkerque) ou équivalente (Marseille, voire le Havre,…) à celle de la baisse de la DGF en 2017. Sont tout autant impactées, des agglomérations de taille plus modeste et concentrant des difficultés économiques et sociales telles que Denain, Béthune, Maubeuge, Oyonnax ou encore Florange.

C’est pourquoi, le présent amendement exclut des variables d’ajustement, la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.