Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 octobre 2017)
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« dans les dispositions modifiées au K du III du présent article »
les mots :
« au i du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.