Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2018 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporter la mise en application de cette mesure.