- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre-Yves Bournazel
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maina Sage
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 39 par les mots :
« à compter du 1er décembre 2018 ».
Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.
La dissolution de cet établissement public et les paiements pour rupture de contrats de promotion engagés par le FNPCA représentent 2.9 millions d’euros soit le tiers de du rendement de cette taxe, ce qui constitue une mauvaise gestion de l’argent public.
En effet le produit de cet impôt est de 10.4 millions d’euros, plafonné à 9.9 millions d’euros soit un reversement à l’État de 0.5 millions d’euros
Aussi il conviendrait de différer la suppression du FNPCA au 1er décembre 2018, de créer une contribution volontaire obligatoire.