- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Le présent amendement vise à maintenir l’affectation directe à l’Agence Française de Développement (AFD) d’une fraction du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF).
En effet, lors des discussions intervenues à l’occasion des deux précédentes lois de finances les parlementaires de tous bords ont insisté sur l’importance d’accroître les budgets de l’aide publique au développement et de renforcer l’aide bilatérale de la France. Afin de s’assurer que leur décision de renforcer l’aide bilatérale de la France soit suivie d’effet les parlementaires ont décidé, dépassant les clivages politiques, d’affecter à l’AFD 25 % du produit de la TTF dans la limite de 270M d’euros.
Le PLF 2018 a souhaité revenir sur ce vote et faire transiter ces 270M d’euros par le Fonds de Solidarité pour le Développement.
Le Président de la République a rappelé son objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement d’ici la fin de son mandat et sur son objectif d’accroître l’aide bilatérale de la France. Cette aide bilatérale permet de financer nos projets en dons dans les pays les plus pauvres, d’accompagner dans leur adaptation au changement climatique, appuyer les ONG, mettre en œuvre nos actions dans les pays du Sahel.
Par souci d’efficacité et pour permettre la mise en œuvre des objectifs ambitieux pour l’aide au développement de la France il est demandé que soit supprimé le transfert au FSD des 270M d’euros et que l’on réintroduise l’affectation directe à l’AFD.