Recherche dans la base des amendements

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 355 619 000
1101	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	80 166 000
1499	Recettes diverses	847 880 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	609 700 000
1799	Autres taxes	398 554 000
	2. Recettes non fiscales
	26. Divers	2 565 183 000
2698	Produits divers	230 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 960 322 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 078 572 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 888 517 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018

	1. Recettes fiscales	403 737 482 000
11	Impôt sur le revenu	78 355 619 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 725 899 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 390 787 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	32 758 805 000
	2. Recettes non fiscales	13 431 768 000
26	Divers	2 565 183 000

	Total des recettes brutes (1 + 2)	417 169 250 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	60 538 598 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	40 326 598 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	356 630 652 000

Comptes dE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2018

	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	25 080 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (section nouvelle)	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle)	0

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(En millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................	403 737	441 130
A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................	115 367	115 367
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................	288 370	325 763
Recettes non fiscales ............................................................................	13 432
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................	301 802	325 763

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................	60 539
Montants nets pour le budget général .............................................	241 263	325 763	- 84 500

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........	3 332	3 332
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .................................................................................	244 595	329 094


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..........................................................	2 127	2 127	0
Publications officielles et information administrative .....................	186	173	+ 13
Totaux pour les budgets annexes ....................................................	2 313	2 300	+ 13

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens .............................................................	57	57
Publications officielles et information administrative ...........................	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...	2 370	2 357	+ 13


Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ..........................................................	78 028	75 581	+ 2 446
Comptes de concours financiers ........................................................	128 225	129 392	- 1 167
Comptes de commerce (solde) ..........................................................	xx		+ 45
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................	xx		+ 62
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................	xx		+ 1 387


Solde général .......................................................	xx		- 83 100
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	120,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	119,4
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	83,1
Autres besoins de trésorerie	0,3

Total	203,5


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,0
Autres ressources de trésorerie	3,5

Total	203,5

Exposé sommaire

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’Etat est dégradé de 206 M€.

Cette évolution résulte de deux mouvements principaux :

- Une baisse des recettes fiscales nettes de 406 M€ ;

- Une hausse des recettes non fiscales de 200 M€ ;

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 406 M€ (hors prélèvements sur recettes)

Les recettes brutes d’impôt sur le revenu (ligne 1101) sont minorées de 115 M€, compte tenu de l’amendement n° 1357 qui a supprimé l’article 8 du présent projet de loi de finances relatif à la prorogation et à l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l’article supprimé sera transféré en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 50 M€, compte tenu de l’amendement n° 583 qui étend l’application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL).

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 341 M€, compte tenu :

- de l’amendement n° 594 qui augmente de 10 % à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux, ce qui majore les recettes de la ligne 1413 « taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité » de 2 M€ ;

- de l’amendement n° 598, modifié par le sous-amendement n° 1350, qui crée une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, à l’exclusion des véhicules de collection, ce qui majore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses » de 29 M€ ;

- de l’amendement n° 1358 qui supprime deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), ce qui minore les recettes de la ligne 1756 « taxe générale sur les activités polluantes » de 19 M€ ;

- de l’amendement n° 1368 qui prévoit que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019 et de l’amendement n° 1363 qui étend aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévue par l’article 1414 du code général des impôts, du dégrèvement prévu par l’article 1414 A du même code et de celui créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances, ce qui majore les remboursements et dégrèvements de la ligne 201-03 « taxe d’habitation » de 166 M€ ;

- de l’amendement n° 602 qui relève le plafond d’affectation au Fonds d'assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), ce qui minore les recettes de la ligne 1499 « recettes diverses» de 7 M€ ;

- de l’amendement n° 1072 qui relève le plafond de la taxe sur les contributions pour frais de contrôle affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 5

- M€ ;

- de l’amendement n° 1379 qui reporte à 2019 la diminution du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau, ce qui minore les recettes de la ligne 1799 « autres taxes » de 175 M€.

Les recettes non fiscales sont majorées de 200 M€ compte tenu de l’amendement n° 1379, qui substitue à la diminution du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau un prélèvement en 2018 sur les ressources accumulées par les agences de l’eau, ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « produits divers » de 200 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont modifiés de la façon suivante, sans impact sur le solde budgétaire :

- de l’amendement n° 1368, qui majore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) de 60 M€ ;

- de l’amendement n° 1376, qui majore la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (ligne 3122) de 30 M€ et qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (ligne 3101) de 90 M€.