Fabrication de la liasse

Amendement n°I-221

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Retiré
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :

« P. bis. – Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, la référence : « I bis » est supprimée. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.