Fabrication de la liasse

Amendement n°I-260

Déposé le mercredi 11 octobre 2017
Discuté
Tombé
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et EPCI.

La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 % (soit 199 M€) en 2018 (leur montant passant de 1 175 M€ en 2017 à 976 M€ en 2018).

La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles ne bénéficiant pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en bénéficient. Mettre à contribution cette dotation revient donc à largement pénaliser des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la Taxe professionnelle, ne contribuent pas à cet effort, et ne voient aucunement leurs ressources impactées.

C’est donc injuste, inéquitable et contre-péréquateur.