Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Rédiger ainsi l’alinéa 209 :
« VII bis. Le 5° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement du 22 juin 2017 est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.