Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Cet abattement »,
les mots :
« L’abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.