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Après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

« 1° ter Au a du 4° du I de l’article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

« 1° quater Au b du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5, les mots : « premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du III de l’article 975 ».

Amendement rédactionnel.