Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
À l’alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots :
« de pacte »
les mots :
« lié par un pacte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.