- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ».
| Jouissance exclusive | Jouissance non exclusive | |
| Ehpad public | TH au résident | Exonération de TH |
| Ehpad privé | TH au résident | TH à l'Ehpad |
Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.
Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d’habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.