Recherche dans la base des amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – L’exonération de taxe d’habitation prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer son impact sur les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.

« Cette mission débute dans un délai de trois mois à compter de la date d’application des exonérations consacrées par le présent article.

L’exonération de TH dont bénéficie les Ehpads vise à compenser la hausse de CSG payée par leurs résidents, l’État doit donc s’assurer de sa répercussion sur les tarifs auxquels sont soumis les résidents.