Fabrication de la liasse

Amendement n°I-708

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(samedi 21 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas actuellement du tarif réduit accordé aux exploitations agricoles et aux installations industrielles.