Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 octobre 2017)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d’une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
Exposé sommaire
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l’affichage d’une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.