Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 octobre 2017)
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire
Il est important que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt s’élevant à 200 % de leur montant apparait difficilement justifiable.
Dès lors, il est proposé de supprimer l’alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.