- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au code général des impôts :
1° Au 1er alinéa de l’article 885‑0 V bis B, supprimer les mots : « en numéraire » ;
2° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ;
3° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 A :
- Supprimer les mots : « en numéraire » ;
- Remplacer les références : « 1 et 2 du I de l’article 885‑0 V bis » par « 1° et 2° du I. 1. de l’article 885‑0 V bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
En 2015, le législateur a souhaité que les titres participatifs puissent permettre aux particuliers de bénéficier des réductions d’impôts liées au capital investissement. Or certaines rédactions jettent le doute quant à leur éligibilité.
Le présent amendement vise à préciser la rédaction des textes afin que les coopératives bénéficient des mêmes dispositifs liés au capital investissement que les entreprises classiques.