- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 29.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« L’article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ».
La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat au 1er janvier 2018, sans qu’il soit prévu un dispositif de substitution n’est pas acceptable.
Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les Très Petites Entreprises artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d’une promotion collective, essentielle à la valorisation de l’artisanat, et à l’attractivité du secteur notamment en termes de recrutement.
En tout état de cause, compte tenu des campagnes de promotion engagées, le basculement technique et juridique vers un autre dispositif de prélèvement de type contribution volontaire obligatoire et de gestion ne pourrait pas avoir lieu avant janvier 2019.