Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF276 (Rect)

Déposé le vendredi 6 octobre 2017
Discuté
Adopté
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont il bénéficie au titre du présent article. »

Exposé sommaire
 Jouissance exclusiveJouissance non exclusive
Ehpad publicTH au résidentExonération de TH
Ehpad privéTH au résidentTH à l'Ehpad

 

Le paiement de la taxe d’habitation en Ehpad dépend de plusieurs facteurs. D’abord, la caractérisation des résidents comme ayant la « jouissance exclusive » du logement rend ceux-ci redevables de taxe d’habitation. En l’absence de « jouissance exclusive », la taxe d’habitation est versée directement par les établissements exception faite des établissements publics qui en sont exonérés.

Le présent amendement vise à rendre visible le dégrèvement de taxe d’habitation créé par le PLF 2018 afin de favoriser sa répercussion sur les personnes résidant en Ehpad.