Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2017)
I. Supprimer l'alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une diminution de 40 millions les ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont pourtant un rôle indéniable dans l’accompagnement au quotidien des entreprises artisanales en matière d’apprentissage, de création d’entreprise, de formation, de développement économique et de transmission d’entreprises.
C’est pourquoi il est nécessaire de maintenir leur budget.