- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteLe premier alinéa de l’ article L. 1613‑1 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. Le montant de la dotation est majoré de +4 % pour les collectivités territoriales qui ont stabilisé ou diminué leurs dépenses de fonctionnement au cours des trois dernières années. Il est minoré de -4 % pour les collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement ont augmenté au cours des trois dernières années ».
Cet amendement vise à responsabiliser les collectivités territoriales, en instaurant un système de bonus-malus de +/- 4 % pour la Dotation Globale de Fonctionnement, corrélé à leur résultat de gestion sur 3 années.