Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 12 octobre 2017)
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ».
II.- En conséquence, l’alinéa 4 est supprimé.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique.