Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF712

Déposé le mardi 10 octobre 2017
Discuté
Adopté
(jeudi 12 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800.

Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.