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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la contribution à l’audiovisuel public.

Ce rapport dresse le bilan de cette contribution et élabore des pistes de réforme de l’assiette de cette contribution. 

L’ensemble du secteur audiovisuel est en train de se métamorphoser depuis quelques années sous l’impulsion de ce qu’on a appelé la révolution numérique. Cette dernière a un impact sur les pratiques de consommation audiovisuelle, mais également sur les structures même du marché. 

L’évolution même du produit de la contribution à l’audiovisuel public est aujourd’hui remise en cause du fait de cette révolution numérique et de la modification des usages en matière audiovisuelle : de manière irréversible, le téléviseur n’a plus le monopole de la télévision. La réforme de l’assiette apparaît donc comme une nécessité pour sécuriser et pérenniser la ressource première de l’audiovisuel public.

Depuis le premier semestre 2013, le taux d’équipement en téléviseurs de la population française connaît une baisse tendancielle qui s’est poursuivie en 2014, passant de 98,1 % au troisième trimestre 2013 à 96,2 % au troisième trimestre 2014. Ce mouvement semble irréversible. S’il n’est pas pris en compte par les pouvoirs publics, il entraînera immanquablement la sortie d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de la CAP, dont l’érosion provoquera inéluctablement une hausse de son montant afin de garantir son rendement, ce qui ne serait pas compatible avec l’objectif de stabilité fiscale.

Je sais que plusieurs de nos collègues ont déja fait des propositions sur une réforme de la CAP et des positions fortes ont pu être prises ces dernières semaines dans la presse. 

La question est notamment de savoir s’il faut étendre l’assiette de cette taxe à tous les supports permettant la réception de la télévision en illimité. 

Cette extension aurait pour conséquence d’assujettir 720 000 foyers supplémentaires à la CAP. 

Mais une réforme d’une telle ampleur emporterait des conséquences importantes à la fois pour les jeunes dont je rappelle qu’on considère à l’heure actuelle, qu’ils sont un million à être assujettis à la CAP, et pour les entreprises qui mettraient à disposition de leurs salariés ordinateurs, smartphones ou tablettes.

Toutes ces questions méritent des réponses. Tout le monde sur ces bancs reconnait que le modèle actuel mériterait d’être réformé, reste à savoir comment. La remise de ce rapport permettrait d’éclairer la représentation nationale pour qu’elle puisse légiférer sur cette question majeure.