Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 15 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Exposé sommaire

Dans le droit actuel les commissions DETR n’examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.

Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.