Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de monsieur le député Grégory Galbadon

Grégory Galbadon

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° L’article 1763 E est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;

b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou 12 % » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. ».

II. – Le 2° du I s’applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) se sont montrée être des outils permettant de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale (agrément du ministre de l’Action et des Comptes publics, ou encore agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée). Les SOFICA sont des acteurs essentiels au financement de la création d’œuvres audiovisuelles dans leur diversité.

Le présent amendement a donc pour objet de proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2017. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, les taux de l’amende applicable aux SOFICA pour non respect de leurs engagements de réaliser des investissements ouvrant droit au bénéfice des taux majorés de réduction d’impôt de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %, sont mis en cohérence avec ces derniers.