- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales.
II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d’optimisation fiscale.
Ce rapport est dans le prolongement du précédent. Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain. Une entreprise réalisant des profits sur le territoire national profite de l’investissement de l’État : des infrastructures, des services publics, de l’éducation des salariés ou tout simplement du marché qu’il représente. Le principe d’égalité et de justice veut que ces mêmes entreprises participent à l’effort national en payant des impôts.
Pourtant, par des stratégies dites “d’optimisation fiscale”, de grandes multinationales parviennent à s’exonérer du devoir de payer leurs impôts. Ces pratiques révèlent des carences légales et fiscales.
Notre rapport d’information vise à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d’obliger ces multinationales à participer au budget de l’État dans lequel elles réalisent des bénéfices.