Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 18, substituer à la date :

« 31 décembre 2019 »

la date :

« 1er septembre 2019 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l’examen du projet de loi de finances.