- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s’applique pas aux locataires non éligibles à l’aide personnalisée au logement occupant des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 421‑1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Le présent amendement vise à ce que la réduction de loyer de solidarité ne s’applique pas aux non-bénéficiaires de l’APL résidant dans un des logements gérés par les offices publics de l’habitat (OPH). De plus, il renvoie à la discussion l’arrêté fixé par les ministres concernés.