- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , par zone géographique, ».
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques.
L’article le prévoit déjà, mais il faut s’assurer qu’il n’y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.