Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques et des ressources humaines
- Amendement parent : Amendement n°II-664
(jeudi 16 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne, les conséquences sur l’organisation des administrations compétentes, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement sur la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni (« Brexit »), dressant les enjeux pour l’ensemble des administrations concernées, et non uniquement la douane.