Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1878
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« la fin du premier alinéa et à ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.