Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1509
(lundi 20 novembre 2017)
I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« de l’entreprise » ;
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« comparables utilisés »
les mots :
« transactions comparables utilisées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.