Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE42

Déposé le lundi 23 octobre 2017
Discuté
Rejeté
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Bénédicte Taurine

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0380 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Pour une agriculture écologique et paysanne(ligne nouvelle)380 200 0000
TOTAUX380 200 000380 200 000
SOLDE0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0442 045 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Pour une agriculture écologique et paysanne(ligne nouvelle)442 045 0000
TOTAUX442 045 000442 045 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 (promotion internationale) et de la hausse de crédits de la partie de l’action 23 réservée à la modernisation des exploitations du programme 149 aux crédits de certaines aides (MAEC, ICHN, pastoralisme) de l’action 24 du programme 149.

Nous soulignons ainsi le besoin de soutenir une transition écologique ambitieuse en contradiction avec la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique qui laisse le marché décider de l’avenir de notre modèle agricole. Nous marquons aussi notre opposition au modèle agricole français basé sur l’exportation. Il nous paraît aussi important de soutenir l’agriculture dans des milieux naturels difficiles comme la montagne et de prêter attention aux problèmes posés par la prédation animale dans les zones de pastoralisme.

Ce programme est composé des montants de l’action 24 du programme 149 réservés à l’ICHN, aux MAEC et aux actions environnementales et pastoralisme et des crédits de l’action 21 réservés à la promotion internationale de l’agriculture française et de l’action 23 réservés à la modernisation des exploitations dans le but d’exporter leur production.

Dans le détail, 8,5 M€, 10 M€ et 361,7 M€ d’autorisations d’engagement, 8,5 M€, 10 M€ et 423,545 M€ de crédits de paiements venant respectivement des actions 21,23 et 24 du programme 149 sont transférés à ce nouveau programme.

Toutefois, eu égard aux règles actuelles encadrant la procédure d’amendement législative permises par loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il s’agit par cet amendement d’individualiser un nouveau programme au sein de la mission, avec la possibilité d’énumérer à titre indicatif les actions qui le composent (le transfert d’action à action au sein d’un même programme n’étant pas possible en l’état du droit).

Pour préciser cet amendement, le responsable de ce nouveau programme 900 sera Mme Catherine Geslain-Lanéelle, Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises qui est aussi responsable du programme 149 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.