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L’article L 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les termes « trois mois sont remplacés par « deux mois »

Au cinquième alinéa, les termes « trois mois » sont remplacés par « deux mois »

Au neuvième alinéa, les termes « six mois » sont remplacés par « quatre mois »

Au treizième alinéa, les termes « les délais de trois ou six mois » sont remplacés par « deux ou quatre mois »

Au quatorzième alinéa, les termes « la limitation à trois mois ou à six mois » sont remplacés par «la limitation à deux mois ou à quatre mois »

Les dispositions relatives à la durée du contrôle sont prévues par l’article L 52 du LPF. Cette limitation (3 mois) concerne les TPE et PME.

Il est clair qu’un contrôle fiscal est source de perturbation pour une entreprise.

Qui plus est, le délai de 3 mois est entouré de beaucoup d’exceptions.

Le but est d’abaisser le délai de 3 mois à 2 mois

Et en cas de « graves irrégularités » abaisser le délai de 6 mois à 4 mois