Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
(jeudi 9 novembre 2017)
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 13 F du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l’administration dressent la liste des documents dont il a été fait copie et remettent le document au contribuable »
Exposé sommaire
L’article L 13 F du LPF prévoit la possibilité pour les agents de l’administration de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle.
La présente proposition est d’indiquer que lesdits agents doivent remettre à l’employeur la liste des documents dont il a été fait copie.