Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Au 3 de l'article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
le nombre :
« 0,05 » ;
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre:
« 0,1 ».
III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.