Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF694

Déposé le mercredi 8 novembre 2017
Discuté
Adopté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2018 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.