Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Amendement parent : Amendement n°II-CF372
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAu premier et deuxième alinéa de l’amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ».
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu'en 2020.