Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL51

Déposé le lundi 23 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La 2ème édition du rapport sur l’état du logement en Europe dressé par Housing Europe publié le 17 octobre 2017 (fédération de bailleurs sociaux publics et coopératifs issus de 24 pays et représentants 26 millions de logements) montre que, malgré les différences de fonctionnement entre tous les systèmes du logement au sein de l’UE, les constructions sont insuffisantes et les prix trop élevés. L’inflation des prix dépasse la progression des revenus. Résultat, de plus en plus d’européens sont écrasés par le prix du logement 11,3 % des ménages de l’UE consacrent plus de 40 % à leurs logements. La France est la mieux placée avec 5,7 %. On notera avec profit que, sauf en France et en Autriche, « les bailleurs sociaux ont dû faire face à une baisse du financement public ». Dans ce rapport présenté devant le Parlement européen et le comité des régions, notre pays apparaît mieux doté que ces voisins. Ainsi avec 400 000 logements produits en 2016, dont 100 000 sociaux, c’est-à-dire 25 % de la production européenne, la France apparaît comme un des meilleurs élèves européens. Aussi malgré les arguments avancés, il n’est pas si évident, d’un point de vue comparatif, que les politiques successives ont été si inefficaces.

 Le Gouvernement en soumettant le PEL et le CEL au PFU tout en maintenant des taux d’intérêts bas sur ces placements populaires en ont anéanti le rendement. Si on y ajoute la suppression des « APL accession » que prévoit l’article 52 proposé par le gouvernement et la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l’article 40 du PLF 2018, c’est l’ensemble des mesures favorables à l’accession des plus modestes au logement qui disparaissent. Au-delà de l’injustice flagrante, toute politique qui porte atteinte à l’accession à la propriété est néfaste. Je ne prendrai qu’un exemple avec une perspective de temps long : qu’adviendrait-il si de moins en moins de nos compatriotes atteignaient l’âge de la retraite sans être propriétaires de leur logement ? Peut-on nous assurer que le coût social et le coût de l’effort de solidarité auquel notre pays serait susceptible d’être confronté pour assurer un logement décent aux seniors ne serait pas supérieur aux efforts consentis pour les aider aujourd’hui à devenir propriétaires ?

 S’agissant de l’effort demandé aux bailleurs sociaux (RLS), l’État maintient son réflexe d’imposer à d’autres gestionnaires les efforts budgétaires qu’il ne sait pas s’imposer à lui-même. En outre, pour les organismes concernés ce choc financier brutal risque de pénaliser tout à la fois la production de logements et l’entretien nécessaire du parc existant afin de loger ses locataires dans des conditions dignes.

 Sans cautionner un statu quo, il faut considérer l’article 52 comme une réflexion inaboutie de l’exécutif. C’est pourquoi il convient donc de le supprimer.