- Texte visé : Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, n° 237
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑21. – En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité social et économique ou, à défaut, les représentants de proximité peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s’ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié.
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations. »
L’employeur pourra désormais , sans passer par le mandatement, proposer directement aux salariés un projet d’accord. Pour être valide, l’accord devra être ratifié par la majorité des deux tiers du personnel. Cet accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.
Par ces dispositions vous donnez le pouvoir unilatéral à l’employeur de déroger à l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. C’est une régression inacceptable qui met à mal le dialogue social et qui montre que vous ne croyez pas en lui. Ces dispositions sont un formidable outil de contournement des syndicats.
Nous proposons de rétablir la rédaction antérieure en faisant confiance aux organisations syndicales et en donnant sa chance au mandatement lequel mériterait d’être renforcé pour qu’il puisse montrer son utilité.