- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après la troisième occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Cet amendement vise à ne pas taxer deux fois une même base. En effet, la très grande majorité des transferts sportifs, en particulier ceux de gros volume financier, sont effectués par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs agents, qu’ils soient mandatés par le sportif ou par le club. La contribution ne peut être ainsi due et par le club et par l’agent puisque cela reviendrait à taxer deux fois un même transfert.
Néanmoins, il reste nécessaire de réguler l’activité d’agent sportif, qui, pour les plus importants d’entre eux, peuvent faire et défaire des équipes, avec de nombreux cas de conflits d’intérêt et des rémunérations astronomiques, en particulier dans le football.
Ainsi, la régulation des rémunérations et de l’activité des agents sportifs est une nécessité pour assainir le marché des transferts et doit faire l’objet de dispositifs législatifs complémentaires.