Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 6 novembre 2017)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’excédent est restitué »
les mots :
« les excédents respectifs sont restitués ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.