- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Lise Magnier
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Vincent Ledoux
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Philippe Vigier
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Antoine Herth
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Napole Polutele
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Michel Zumkeller
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Olivier Becht
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Meyer Habib
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.