Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l’appréciation des difficultés économiques.
Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l’on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s’exerce entre les différentes entités de ces groupes.