Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(jeudi 23 novembre 2017)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
" 2° bis À l’article L. 2315‑91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ».
Exposé sommaire
Il s’agit cette fois de l’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pourquoi prévoir un expert-comptable pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
Vous comprenez bien que cela n’est pas souhaitable. En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.