- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Jean-Christophe Lagarde
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Vincent Ledoux
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Lise Magnier
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Bertrand Pancher
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;
« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».
Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.