- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237)., n° 369-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Charles de Courson
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Thierry Benoit
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Marine Brenier
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Stéphane Demilly
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Philippe Dunoyer
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Lien vers sa fiche complèteDans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
L’objet de cet amendement est d’interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’une prise en charge par le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail au cours des visites médicales .