Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indirectement »,
insérer les mots :
« à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ».
III. – En conséquence, substituer deux fois aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« cet acteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.